L'article tel qu'il est rédigé ignore des pans entiers de la législation française, notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de l'environnement, où la mise en oeuvre de politiques et des dispositions réglementaires qu'elles impliquent, hors du domaine dit législatif, supposent l'intervention d'organismes publics consultatifs et spécialisés.