Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 8, amendement 113

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

L'article tel qu'il est rédigé ignore des pans entiers de la législation française, notamment dans le domaine de la santé publique, des droits des consommateurs et de l'environnement, où la mise en oeuvre de politiques et des dispositions réglementaires qu'elles impliquent, hors du domaine dit législatif, supposent l'intervention d'organismes publics consultatifs et spécialisés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion