Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 8, amendements 13 14
Marc Le Fur, président :Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 13 et 14 , déjà défendus par M. Lionel Tardy ?
