Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le rapporteur, le maintien des alinéas 3 et 4 implique que « la consultation ouverte se substitue aux consultations obligatoires en application d'une disposition législative ou règlementaire ». Si vous êtes favorable à ce que les deux types de consultation se superposent, vous devriez vous prononcer en faveur de notre amendement.