Intervention de Philippe Vuilque

L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative.

Nous considérons que cette initiative va dans le bon sens. Il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultations obligatoires en application de dispositions législatives réglementaires.

Cet amendement vise à superposer la nouvelle procédure de consultation ouverte aux consultations obligatoires. C'est pourquoi nous voulons supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article.