Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er, amendement 74
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
(L'amendement n° 74 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
