Amendement N° 74 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 1er décembre 2009 par : M. Blanc.
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser explicitement l'intention de l'auteur de la proposition de loi, pour éviter toute ambiguïté dans la lecture de cet article 1er.
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