Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er, amendement 74
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement précise l'intention de l'auteur de la proposition de loi afin d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de l'article. Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant : « À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui excède le double de la consommation moyenne. » Cette dernière est calculée, je le rappelle, sur les trois dernières années.
