Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er, amendement 44
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le II de l'amendement n° 74 est un gage, que le ministre va proposer de lever. La phrase disparaîtra donc lorsque l'amendement sera voté.
Quel est le problème de fond ? Certaines communes possèdent des systèmes de compteurs intelligents, qui préviennent l'usager en cas de surconsommation. Dans d'autres, les compteurs ne sont relevés que tous les six mois ou tous les ans.
Je prends une situation très concrète, que nous rencontrons tous dans nos collectivités. Une consommation de 10 000 mètres cubes est relevée au compteur d'une famille de quatre personnes, qui en consomme ordinairement 120 mètres cubes par an. Ces personnes vont voir le maire, ou la compagnie des eaux, pour demander une réduction. Aujourd'hui, les solutions varient beaucoup d'une collectivité à l'autre. Dans certaines communes, le maire accordera une remise de 1 000 mètres cubes. Ailleurs, la remise sera de moitié. Ailleurs encore, on répondra que l'on ne peut rien faire. Ou bien la commune expliquera qu'elle peut accorder une remise sur la taxe sur l'eau mais qu'elle ne peut rien faire pour la taxe sur l'assainissement, qui est syndicale. Et ainsi de suite.
Nous proposons donc de créer un système très simple. Dès que le compteur a été relevé et qu'une consommation anormale est constatée, obligation est faite au service de distribution de prévenir le consommateur.
Si cette consommation anormale est due, comme c'est très souvent le cas, à une fuite qui n'était pas connue dans la canalisation et que l'eau est repartie vers la nappe phréatique, il n'est pas légitime de faire payer cette eau au consommateur. Dès lors, si ce dernier répare la fuite dans le mois qui suit, on lui facture forfaitairement le double, car il ne s'agit pas non plus de le déresponsabiliser ; il sentira passer la facture, mais n'aura tout de même pas 5 000 ou 10 000 mètres cubes à payer !
Enfin, si le consommateur, une fois prévenu, ne réagit pas, il devra payer la facture qu'il a reçue.
Je conteste qu'il s'agisse d'une charge ; l'eau n'a pas coûté plus que l'électricité du pompage. Aujourd'hui, nous n'avons ni régulation ni gestion, et c'est une situation d'une profonde inéquité. L'argument consistant à dire que les budgets annexes sont remis en cause n'est pas exact, à mon sens. Le Conseil d'État pense de même, et son avis figure dans le rapport.
