Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er, amendement 44
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais rassurer nos collègues et dissiper tout malentendu. À l'amendement n° 74 du rapporteur, le Gouvernement demandera la suppression du gage. On ne touchera donc ni à la DGF ni aux droits de quiconque.
