Intervention de André Flajolet

J'ai bien entendu l'argumentation du rapporteur, mais je maintiens mon amendement de suppression, d'autant que l'amendement n° 74 , adopté par la commission à son initiative, propose que la perte de recettes pour les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, celle-ci étant compensée pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts : cela veut dire, pour être clair, que l'on ponctionne les contribuables par une taxe supplémentaire pour compenser une majoration de la DGF qui, elle-même, compense une dépense à caractère privatif.