La commission a donné un avis défavorable, même si nous rejoignons votre idée d'avancer sur ce sujet. Cette idée, comme vous le savez, est partagée par le Gouvernement.
Toutefois, nous pensons aujourd'hui que votre amendement va un peu trop loin : nous préférons lire d'abord ce rapport, pour ensuite soit mettre en place une concertation, soit avancer par la voie législative. Pour l'instant, nous nous en tenons donc au rapport prévu à l'article 11.