Amendement N° 55 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Exposé Sommaire :
En conséquence de la procédure proposée par l'amendement instaurant une période de 6 mois pour l'engagement des fournisseurs de services de communications électroniques et une autre étape pour l'action de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le présent amendement a pour objet de donner au Gouvernement le temps nécessaire pour constater l'action des opérateurs et de l'ARCEP.
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