Amendement N° 56 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs de services de communications électroniques déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques présentent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des engagements garantissant la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. À défaut, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine les conditions de contrôle de cette protection. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire avancer le « droit à l'oubli numérique » dans le droit français.
La Secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, a organisé, le 12 novembre dernier, un « atelier » réunissant des représentants des diverses parties concernées par le problème de protection de la vie privée sur l'internet que constitue le « droit à l'oubli numérique ».
L'auteur de cet amendement avait proposé au cours de cette rencontre qu'un temps soit d'abord laissé aux professionnels pour définir une « Charte commune d'engagements » permettant aux internautes de bénéficier d'un « droit à l'oubli numérique »; la proposition était qu'en cas d'échec de cette première étape, le régulateur et - si besoin - le législateur interviennent ensuite pour apporter un cadre juridique à ce « droit à l'oubli ».
Le présent amendement traduit cette proposition d'avancer par l'autorégulation et ensuite, si besoin, par la régulation pour renforcer le respect de la vie privée sur l'internet.
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