Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'amendement n° 56 reprend l'idée que nous avons évoquée lors de la réunion consacrée au droit à l'oubli qu'organisait Mme la secrétaire d'État le 12 novembre dernier. Au cours des débats, j'avais été de ceux qui proposaient de laisser un temps aux professionnels pour se mettre d'accord sur une charte commune d'engagements, permettant aux internautes de bénéficier d'un droit à l'oubli numérique. En cas d'échec dans une période définie, le régulateur, et si besoin le législateur, seraient ensuite intervenus pour dessiner un cadre juridique pour ce droit à l'oubli.

L'amendement n° 56 traduit cette proposition d'avancer par étapes, et d'en arriver en dernier lieu, si besoin, à la régulation pour faire respecter le droit à la vie privée sur internet.

L'amendement n° 55 repousse, en conséquence, le délai de présentation du rapport.