Intervention de Laure de La Raudière

Si ! La commission a émis en revanche un avis défavorable à l'amendement n° 4 . Nous pourrions éventuellement nous en remettre à la sagesse de l'Assemblée, car la précision n'est pas nécessaire : il ne s'agira pas forcément d'un fonds de péréquation pour l'attribution des aides.

L'amendement n° 5 a reçu un avis plus nettement défavorable, car il sera satisfait par l'amendement n° 106 , que nous examinerons dans un instant et auquel il sera donné un avis favorable. Monsieur Proriol, si vous retiriez cet amendement, cela éviterait un vote.