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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :

Favorable.

(Les amendements identiques nos 11 , 68 , 75 et 112 sont adoptés.)

(L'article 1er, amendé, est adopté.)

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