Amendement N° 68 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009 ( amendements identiques : 11 112 75 )
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Un décret n'apparait pas indispensable à l'application de cet article par les collectivités territoriales notamment (l'alinéa mentionne d'ailleurs « un décret précise en tant que de besoin »)
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