Amendement N° 11 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009 ( amendements identiques : 112 68 75 )
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande, M. Brochand.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Il ne faut pas retarder le lancement de schémas d'aménagement numérique en suspendant leur lancement à un éventuel décret. L'État est associé à la fois à leur élaboration locale, via son représentant dans le département et la région, et au dispositif d'aide nationale qui, en fait, jugera de la pertinence des schémas. Enfin les services de l'État ont déjà publié des propositions de cahier des charges qui peuvent inspirer les collectivités.
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