Intervention de Maurice Leroy

Monsieur le rapporteur, dans la mesure où le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 7 rectifié , je vous suggère de rectifier vous aussi votre sous-amendement n° 335 et de proposer de substituer au mot « ou » non plus le mot « et » mais le signe « , ». Sinon, l'amendement n° 96 n'aurait plus de sens.