Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'enregistre la réponse du Gouvernement. Il me paraissait toutefois nécessaire et clair que ce soit précisé dans cette discussion. Chacun saura ainsi – y compris les magistrats qui lisent nos débats lorsqu'ils doivent trancher un litige – qu'il n'est pas possible de contraindre une collectivité à financer ces projets.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 45 est retiré.)