Amendement N° 45 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 1er
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques. ».
Exposé Sommaire :
La logique de ce projet de loi et du schéma du Grand Paris est que l'Etat décide d'un projet stratégique et structurant pour la région Ile-de-France. Si on peut être en accord avec cette logique, il convient toutefois de préciser que les collectivités territoriales qui ne souhaitent pas financer un tel projet ne peuvent y être contraintes.
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