Intervention de Patrick Ollier

Le contrôle de l'application des lois constitue un exercice important, cette pratique doit entrer dans les moeurs parlementaires et elle est insuffisante aujourd'hui. C'est la quatrième fois que nous nous livrons à cet exercice sous cette forme : le contrôle doit être efficace, transparent et suivi d'effets.

En ce qui concerne le présent texte, les choses se sont compliquées avec l'intervention des lois « DALO » et de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE). Nous devons aller plus loin et ne pas nous borner à communiquer au Gouvernement un rapport de plus. Quand pensez-vous pouvoir établir un questionnaire à l'intention du ministre afin qu'il vienne devant la commission ? Nous devons obtenir de l'Exécutif la publication des décrets et l'application du dispositif.