Intervention de Nora Berra

L'amendement n° 6 porte sur l'article 38 relatif à la majoration de durée d'assurance.

La commission mixte paritaire avait porté à trois ans le délai de référence pour l'attribution de la majoration liée à l'éducation de l'enfant, ce qui n'est certes pas dépourvu de logique. On peut comprendre en particulier le lien entre ce délai et le début de la scolarité. Toutefois, le Gouvernement propose de revenir à sa proposition initiale : un délai de quatre ans. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 38 vise à consolider juridiquement la majoration de durée d'assurance, menacée par un arrêt de la Cour de cassation de février dernier.

La solution proposée repose sur la distinction entre une majoration de quatre trimestres liée à l'accouchement et à la maternité, et une majoration de quatre trimestres liée à l'éducation de l'enfant. La distinction n'a de sens que si cette seconde majoration ne se rapporte pas à une période trop brève de la vie de l'enfant pour permettre d'apprécier l'implication de chaque parent dans l'éducation. En ce sens, une durée de quatre ans est parfaitement cohérente, car elle correspond au nombre de trimestres accordés. C'est pourquoi le Gouvernement propose de maintenir l'équilibre du dispositif en rétablissant un délai de quatre ans.