Intervention de Dominique Tian

Madame la ministre, toute la difficulté vient d'une situation qu'on ne veut pas régler depuis maintenant plusieurs années. Je rappelais tout à l'heure que vos prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand avaient reconnu, comme vous-même aujourd'hui, l'existence d'un problème, tout comme la MECSS du Sénat, qui avait travaillé sur cette question il y a deux ans. D'où la position assez logique du Sénat, qui a adopté un amendement confirmé en CMP il y a quelques jours.

Il y a donc un véritable souci, mes chers collègues, un souci historique, et des engagements du Gouvernement sans cesse réitérés.

Je veux bien entendre vos arguments, madame la ministre, mais quand je lis l'exposé sommaire de votre amendement, je vois que vous indiquez, dans le dernier paragraphe : « En tout état de cause, la problématique du différentiel de charges résultant d'obligations en matière sociale et fiscale sera prise en compte dans le cadre du processus de convergence. »

Madame la ministre, au fil des années, le processus de convergence ne cesse de reculer. Le Sénat souhaitait 2014, pour ne pas aller jusqu'à 2018. Maintenant, il s'agit de 2018. La convergence est donc encore reportée. Le problème de la tarification des établissements se pose cruellement. De nombreux établissements associatifs à but non lucratif, comme le disait, il y a quelques instants, notre collègue Fasquelle, sont dans une situation financière difficile.

Voulons-nous disposer d'une offre de soins publique et d'une offre de soins privée, dispensée par des établissements associatifs ou non ? Nous sommes bien conscients que le problème n'a jamais été résolu. Nous sommes déçus car, à mon avis, la CMP avait adopté une position équilibrée.