Intervention de Daniel Fasquelle

Les établissements privés à but non lucratif sont présents partout en France. On en compte 3 400 – établissements de santé, sociaux et médico-sociaux – et il faut rappeler qu'ils emploient au total 200 000 professionnels, dont 100 000 dans les établissements de santé.

S'ils sont soumis à la même tarification que les établissements publics, ils ont des coûts sensiblement différents, et globalement plus lourds, car le personnel qu'ils emploient est de droit privé. Leurs charges, notamment en termes de cotisations de retraite, sont supérieures à celles de la fonction publique hospitalière.

En 2006, le ministre de la santé de l'époque avait demandé à l'IGAS une étude, qui a démontré que le surcroît de masse salariale est d'au moins 4 %. Cette difficulté s'ajoute à une situation financière générale assez préoccupante, la somme des déficits de ces établissements avoisinant aujourd'hui 100 millions d'euros.

Le Sénat puis la commission mixte paritaire ont adopté une disposition qui apporte enfin une réponse à cette situation très difficile, dénoncée et identifiée depuis plusieurs années. Ceux qui dirigent ces établissements privés à but non lucratif ou qui y travaillent ne comprendraient pas qu'il ne soit pas tenu compte, enfin, de leur situation particulière.

Je vous demande donc, madame la ministre, d'entendre le message des députés qui, comme Dominique Tian et moi-même, sont attachés à ces établissements qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires, que ce soit en termes de santé ou d'emploi.