Intervention de Jean-Luc Préel

L'amendement est simple, mais l'article qu'il propose de supprimer est un peu compliqué. Cet article reprenait un amendement que j'avais déposé au nom du groupe Nouveau Centre. Il a été voté au Sénat, et maintenu par la CMP. Un amendement de suppression d'un article adopté en CMP pose un double problème, de fond et de forme.

L'article vise à financer, grâce à un coefficient correcteur, des différences de charges, sociales et fiscales, résultant d'obligations réglementaires décidées par le Gouvernement. L'IGAS a estimé à 4 % le surcoût que doivent supporter les établissements privés à but non lucratif. Il s'agit donc d'un différentiel très important. Le coût de la mesure serait de 200 millions, disait Mme la ministre à l'instant. Il pourrait atteindre jusqu'à 400 millions, disait Yves Bur en CMP. C'est dans l'un comme l'autre cas une somme non négligeable. La justice, ou l'équité, exige que l'on prenne en compte ce différentiel.

Je ne suis pas certain, madame la ministre, que cette disposition complexifie beaucoup le système, ni qu'elle nécessite une troisième échelle de financement dans le cadre de la T2A. Elle pourrait très bien être intégrée dans le cadre des MIGAC, par exemple, en estimant que la situation des établissements qui ont un surcoût de 4 % lié à des charges sociales ou fiscales doit être prise en compte.

Cet amendement de suppression pose aussi un problème de forme. Il est de tradition que le texte issu de la CMP soit validé par le Gouvernement. Nous avons abouti à un accord entre les deux assemblées, et c'est en principe le Parlement qui vote les lois, me semble-t-il. Le Gouvernement nous propose de revenir sur cet accord. Je le regrette. Je ne voterai donc pas cet amendement.