Intervention de Yves Bur

J'émets, à titre personnel, un avis favorable. J'avais moi-même déposé en commission mixte paritaire un amendement de suppression de l'article 32 bis A. Je partage largement l'analyse du Gouvernement.

En effet, il me semble que les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale nécessitent encore d'être objectivés. À cet égard, je me réjouis du fait que nous pourrons disposer de davantage d'informations le 15 septembre 2010, donc avant la discussion du prochain PLFSS.

Par ailleurs, l'instauration d'un coefficient correcteur risque de rendre encore plus compliqué un dispositif qui l'est déjà suffisamment.

Je rappelle également que la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif, la FEHAP, qui a été à l'origine de cette revendication, a déjà obtenu gain de cause dans le PLFSS 2010, avec une validation législative de leur convention collective nationale. C'est l'objet de l'article 33 quinquies. L'enjeu pour ces établissements est déjà de 200 millions d'euros.

Je rappelle aussi que cette mesure, dont le coût peut être estimé à 200 millions,…