Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Enfin, la mise en oeuvre du coefficient correcteur se traduirait par des transferts de ressources importants, de 180 millions d'euros au minimum – voire plus, en fonction du champ d'application particulièrement imprécis de cette disposition –, au profit des établissements privés à but non lucratif, en contradiction avec les efforts d'efficience nécessités par la convergence. Ce coût très important réduira d'autant les marges de manoeuvre pour financer nos priorités, telles que la revalorisation des infirmières dans le cadre du processus LMD, ou encore les grands plans de santé publique : Alzheimer, cancer, soins palliatifs.

La problématique du différentiel de charges résultant d'obligations en matière sociale et fiscale a bien été identifiée, et sera évidemment prise en considération dans le cadre du processus de convergence. J'ai bien compris que vous souhaitiez légitimement être éclairés sur ce sujet complexe. Je m'engage devant vous à ce que ce point fasse l'objet de développements approfondis dans le cadre du prochain rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la convergence, dont la date de remise a d'ailleurs été avancée au 15 septembre de chaque année dans le cadre de ce PLFSS, afin de vous apporter les éléments de réponse nécessaires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement visant à la suppression de l'article 32 bis A.