Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat, et maintenue par la CMP, qui instaure un coefficient correcteur applicable aux tarifs et forfaits annuels dont bénéficient les établissements de santé, pour tenir compte des écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. Le maintien de cette disposition dans le PLFSS ne me paraît ni nécessaire, ni souhaitable. Je voudrais vous en expliquer tranquillement les raisons.

Le mécanisme du coefficient correcteur est potentiellement injuste et inéquitable. Contrairement aux apparences, il n'aura pas pour effet de neutraliser les différences de situation entre les différents secteurs de l'hospitalisation, mais au contraire de les accroître. Il se traduira en particulier par une augmentation des différences de rémunération entre établissements privés à but non lucratif et établissements privés commerciaux. Ce serait d'autant plus contestable que les établissements premiers bénéficient à l'heure actuelle de l'échelle tarifaire du secteur public.

Je rappelle par ailleurs que les établissements de santé publics sont eux aussi soumis à des contraintes légales ou réglementaires spécifiques, dans le domaine du droit du travail ou encore en matière d'achats, qui ne donnent pas lieu à compensation spécifique. Il y a donc un risque réel d'ouvrir une sorte de boîte de Pandore des revendications.

L'application de ce mécanisme aurait pour conséquence la nécessité de prendre en compte une multitude de particularismes en matière de politique de rémunération, ou encore de fiscalité locale. Après tout, cette dernière varie selon les territoires. Si l'on entre dans cette logique, il faudra définir des tarifications pour chaque établissement, et donc multiplier les échelles tarifaires. L'instauration de ces multiples coefficients conduirait à rendre illisibles les modalités de financement, et ce en contradiction, d'une part, avec la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, laquelle vise à l'harmonisation des financements, et d'autre part, avec la démarche engagée de convergence des tarifs entre les différents secteurs. À cet égard, je suis d'ailleurs un peu surprise de voir les avocats les plus ardents de la convergence défendre une disposition qui vient justement la « tamponner ».