Intervention de Gérard Bapt

Comme vient de le dire M. Door, ce sujet nous préoccupe depuis longtemps. Nous sommes d'ailleurs souvent sollicités à ce propos par les professionnels concernés. Ces sollicitations se justifient : le montant des pénalités qu'ils risquent de devoir payer est parfois aberrant, et se traduit par une couverture assurantielle au coût très élevé.

J'appelle l'attention de Mme la ministre sur le montant, démesuré selon les syndicats de praticiens, des cotisations d'assurance en responsabilité civile professionnelle. On note que, sur plusieurs années, les assureurs perçoivent des sommes deux ou trois fois plus élevées que le coût de la prise en charge des condamnations, rares même si leur montant est parfois excessif. En quelque sorte, elles seraient l'arbre qui cache la forêt.

Voilà pourquoi il serait intéressant, madame la ministre, que vous nous précisiez la réalité de la situation, à moins que les commissions des finances et des affaires sociales ne s'en chargent. Les assureurs n'auraient-elles pas trouvé là une sorte de mine d'or ?

En ce qui concerne l'amendement du Gouvernement, ce que je regrette, c'est qu'il restreigne, au fond, la portée du texte issu de la CMP. En effet, il restreint la mesure aux seuls professionnels concernés par un accident survenu dans le cadre d'activités liées à la naissance. Mais il peut y avoir aussi d'autres cas. Un médecin, spécialiste ou généraliste, appelé quelques temps avant de partir en retraite à intervenir en urgence dans un cas non lié à une naissance pourrait être visé par une demande d'indemnisation après son départ, donc après qu'il aura perdu toute couverture assurancielle.

Même si nous considérons qu'il s'agit d'un pas en avant, nous regrettons, madame la ministre, que votre amendement restreigne le champ d'application du texte issu de la CMP.