Intervention de Yves Bur

Nous avons longuement débattu de cette question en commission mixte paritaire. Mon collègue Jean-Pierre Door et moi-même avions également déposé des amendements qui ont alimenté la réflexion collective.

L'amendement du Gouvernement tend à réserver le dispositif aux trois spécialités à risque et à substituer l'ONIAM au praticien condamné pour la part des indemnités qui excède le plafond de garantie, l'ONIAM ayant la possibilité d'exercer une action récursoire sauf risque d'insolvabilité du praticien. J'y suis, à titre personnel, favorable, madame la ministre.

Il n'est cependant pas certain que cela suffise à répondre aux craintes des praticiens. Cet article traite un problème récurrent, qu'il est temps de régler. D'un côté, il faut garantir aux victimes de fautes médicales une juste indemnisation. De l'autre, il ne faut pas décourager les praticiens d'exercer certaines spécialités pour lesquelles il existe un risque sérieux d'être condamné à verser des indemnités supérieures au maximum couvert par leur assurance – c'est ce que l'on appelle le « trou de garantie » ; il y va de l'attractivité de ces spécialités, notamment la gynécologie obstétrique, la chirurgie et l'anesthésie.

Il n'est donc pas anormal de limiter le champ d'application de cette mesure aux seules spécialités à risque, comme le propose cet amendement.

S'agissant de la mesure proposée pour couvrir le « trou de garantie », on peut s'interroger sur la lourdeur de la procédure : la victime devra faire constater l'inexécution partielle de la décision de justice qui lui attribue une indemnité supérieure au montant couvert par l'assurance du médecin. Le praticien, lui, ne verra sa responsabilité couverte par l'ONIAM au-delà du plafond de garantie que lorsque l'action récursoire de l'ONIAM aurait pour effet de le rendre insolvable.

Néanmoins, malgré des réflexions approfondies, notamment – je l'ai rappelé – en CMP, nous n'avons pas réussi à trouver de dispositif plus satisfaisant ou susceptible de satisfaire tout le monde. Votre amendement, madame la ministre, vise, comme l'indique l'exposé sommaire, à assurer l'indemnisation de la victime et à protéger le professionnel de santé concerné, tout en veillant à maintenir – c'est important – un équilibre entre procédure amiable et procédure contentieuse.

J'émets donc un avis favorable.