Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement à l'article n°30 quater est très important, puisqu'il traite de la responsabilité des gynécologues-obstétriciens.

Nous avons tenté, depuis plusieurs années, d'apporter un certain nombre de réponses à un problème très complexe et très sensible, tenant à la responsabilité civile des médecins : le système des procédures d'accréditation, instauré par la loi d'août 2004 ; l'Observatoire des risques médicaux ; une aide financière de l'assurance-maladie à la souscription d'une assurance, aide qui n'est pas mince puisqu'elle couvre de 55 % à 65 % du coût suivant le secteur d'exercice médical ; l'obligation de transmission des données relatives aux conditions de formation des primes par les assureurs.

Ces différentes mesures ont produit des effets, et le marché de l'assurance s'est également stabilisé grâce à une plus forte concurrence, de nouvelles compagnies y intervenant. Les professionnels de santé peuvent ainsi s'assurer sans difficultés majeures ; il faut le souligner.

Cependant, je le reconnais volontiers, tout n'est pas réglé. Compte tenu du temps susceptible de s'écouler entre certains actes médicaux, en général chirurgicaux, et la consolidation du préjudice qui en résulte, un certain nombre de professionnels, tout spécialement les gynécologues-obstétriciens et les autres professionnels de la naissance, s'inquiètent des risques qui pèsent sur leur exercice quotidien.

Nous voulons agir dans trois directions.

Tout d'abord, je l'ai indiqué au Sénat mais je suis heureuse de le répéter devant l'Assemblée nationale, nous allons élever le niveau du plancher de garantie pour les gynécologues-obstétriciens, aujourd'hui fixé à 3 millions d'euros, pour le porter, par voie réglementaire, à 6 millions d'euros. C'est un premier pas important dans le sens d'une meilleure protection. Nous allons, en outre, porter de 10 à 12 millions le niveau maximum par année.

Le deuxième axe d'action, directement lié à ce relèvement du plancher, est la hausse du niveau de l'aide apportée par l'assurance maladie à la souscription de l'assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'accompagner la hausse du plafond de garantie, en veillant à ce que le niveau de l'aide soit plus favorable pour les praticiens exerçant en secteur 1.

Le troisième volet, qui fait précisément l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter, concerne le traitement des condamnations judiciaires des professionnels de santé et l'interface avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. L'amendement adopté par le Sénat permettait de régler le cas, bien identifié, d'un gynécologue-obstétricien qui aurait été condamné à réparer les dommages subis par la victime une fois le délai de validité de sa couverture assurantielle expiré. Dans l'état actuel du droit, ce professionnel pourrait se retrouver redevable de plusieurs millions d'euros sans aucune prise en charge assurantielle. Il faut donc régler ce problème.

Le Sénat a prévu l'indemnisation de la victime par l'ONIAM. La CMP a ensuite étendu cette disposition à l'ensemble des médecins conventionnés.

Comme vous l'imaginez, la concertation avec les professionnels s'est poursuivie et justifie que nous amendions ce dispositif.

Tout d'abord, nous devons le réserver aux professionnels effectivement concernés, c'est-à-dire les professionnels de la naissance : chirurgiens, anesthésistes-réanimateurs, gynécologues-obstétriciens. Il n'y a pas de raison d'aller au-delà.

Le deuxième objectif de cet amendement est de clarifier et de sécuriser les processus d'indemnisation dans un autre cas, non plus celui de l'expiration de la couverture assurantielle mais celui d'une condamnation qui excéderait le plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance. L'amendement soumis à votre vote prévoit, à cette fin, le mécanisme suivant : si la victime ne peut pas obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice, elle pourra obtenir de l'ONIAM le complément d'indemnisation non versé par le professionnel au-delà du plafond de garantie, le professionnel étant ensuite redevable à l'ONIAM de cette créance, sauf s'il est dans l'incapacité financière, constatée par un jugement, de la payer.

Ce mécanisme répond donc à trois impératifs : garantie d'une indemnisation complète de la victime ; intervention encadrée de l'ONIAM ; limitation du risque financier pour les professionnels concernés.

Enfin, nous allons régler, par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM, les cas d'infirmité évolutive pour lesquels le préjudice est consolidé à la majorité de l'enfant, soit dix-huit ans après la naissance, question qui fait planer une menace sur les obstétriciens. L'État, par la signature de trois ministres, demandera à l'ONIAM de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé dans ces cas ciblés de consolidation, et un décret donnera la compétence d'exercer cette action récursoire au conseil d'administration et non plus au directeur.

Excusez la technicité de cette argumentation : elle était absolument indispensable dans le cadre de la présentation de cet amendement.