Intervention de Jean-Luc Préel

Mme Catherine Lemorton vient de défendre une motion de rejet préalable à l'occasion de la discussion du texte issu de la commission mixte paritaire. Cette motion a quelque chose d'un peu surréaliste. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit le financement des dépenses des régimes de base obligatoires pour la santé, la famille, les retraites, pour un montant de 453 milliards, et je crois que les Français l'attendent. Que se passerait-il si, par hasard, cette motion était votée ? Comment seraient financées la santé, la famille et les retraites en 2010 ? Je ne suis pas certain que les Français se satisfassent d'une telle possibilité.

Cela dit, le texte est-il parfait ? Certainement non. Nous en avons longuement débattu. Nous avons cette année un problème, dû notamment à la crise et à la chute des recettes. Le financement du déficit est loin d'être réglé. La proposition du Gouvernement tendant à ce que l'ACOSS emprunte 65 milliards d'euros n'est pas raisonnable, et nous l'avons, au Nouveau Centre, critiquée, en proposant plutôt d'augmenter la CRDS de 0,2 %, ce qui nous paraissait la mesure la plus raisonnable puisqu'elle permettrait de financer le déficit tout en étant peu visible sur la feuille de paye.

Je ne comprends pas que l'on réponde qu'une telle mesure affecterait le pouvoir d'achat, alors même que sont prévus des déremboursements de médicaments, l'augmentation du forfait journalier, la taxation des indemnités journalières des accidentés du travail, toutes dispositions qui touchent les patients et affecteront le pouvoir d'achat.

Par ailleurs, de nombreux problèmes nous concernant tous ne sont pas résolus, tels que la démographie des professions de santé ou les dépassements d'honoraires, qu'il faudra revoir. Le Gouvernement nous propose une réforme des retraites en 2010 qui permettra de régler une partie des problèmes, car le déficit est dû aux retraites pour presque moitié. Il propose également une réforme du financement du déficit puisqu'une commission de cinq députés et cinq sénateurs résoudra les problèmes ; nous connaissons tous les données, et les solutions ne sont pas extrêmement compliquées si nous voulons bien nous atteler à la tâche.

Reste un problème, cependant, concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif. La CMP a abouti à un accord. Il est de règle, habituellement, que le Gouvernement accepte cet accord. Or, madame la ministre, vous avez déposé six amendements, dont quatre le modifient substantiellement. Je considère qu'il s'agit d'un véritable problème, qu'il faudra évoquer.

Malgré tout, le groupe du Nouveau Centre ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)