Intervention de Catherine Lemorton

Comment ne pas s'interroger sur les raisons qui peuvent pousser votre gouvernement à s'entêter à ce point ? Ne peut-on voir, derrière ce déficit structurel qu'on laisse s'installer sans rien faire depuis maintenant sept ans, la tentation que pourraient avoir certains d'entre vous de désigner le système existant comme obsolète ? Ne serait-ce pas là un bon moyen pour vous de passer d'un système de solidarité nationale à un système assurantiel privé ? L'examen de ce PLFSS n'aura pas réussi à lever ces doutes que j'exprime devant vous au nom de mon groupe.

Certains choix de gestion du Gouvernement posent, eux aussi, de véritables questions.

Il en va ainsi de la gestion de la trésorerie, qui ne semble pas assurer le financement de la sécurité sociale à court, moyen et long terme.

En relevant, au mois de juillet, le plafond de trésorerie de l'ACOSS, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de 18,9 à 29 milliards d'euros, par décret, vous avez osé faire ce qu'aucune collectivité, aucune entreprise responsable n'aurait osé faire. Imaginez une entreprise décidant seule l'augmentation infinie de son autorisation de découvert. Nous ne pouvons pas, chaque année, passer autant d'heures à discuter de la situation et de l'avenir de la sécurité sociale pour nous voir imposer des décisions aussi importantes, aussi graves, sans aucune concertation avec la représentation nationale.

Toujours au sujet de l'ACOSS, le montant global de ce qu'elle devra supporter s'élève à 61,5 milliards d'euros. Son autorisation de découvert serait portée à 65 milliards, soit 3,5 milliards de plus que les besoins exprimés. De là à en conclure qu'un dérapage possible des déficits serait envisagé par le Gouvernement, il n'y a qu'un pas.