Intervention de Yves Bur

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comportait initialement cinquante-quatre articles. Ayant adopté vingt-neuf articles additionnels, notre assemblée a transmis au Sénat un texte de quatre-vingt-trois articles. Le Sénat en a adopté cinquante conformes, en a modifié vingt-huit, en a supprimé cinq et en a ajouté vingt-trois. Le texte comporte donc actuellement cent un articles.

Réunie le 18 novembre dernier à l'Assemblée nationale, notre commission mixte paritaire devait examiner les cinquante-six articles restant en discussion – soit beaucoup moins que l'an passé. Elle est parvenue à élaborer un texte à l'issue de ses travaux, dont je vais maintenant vous présenter les principaux apports.

S'agissant des dispositions relatives aux recettes, pour l'article 14 traitant des retraites chapeau, nous avons proposé, avec M. Vasselle, un amendement réécrivant la disposition adoptée par le Sénat, la rendant plus facilement applicable et aboutissant à une taxation importante des rentes les plus élevées.

Par ailleurs, la CMP a retenu l'idée du Sénat consistant, à l'article 17 bis A, à instituer une contribution sur les appels et messages surtaxés dans le cadre des jeux télévisés, moyennant une rédaction plus précise, proposée conjointement par les deux rapporteurs, en ce qui concerne l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution.

Pour ce qui est de la branche maladie, j'avais souhaité que soit rétabli l'article 28, qui avait pour double objet de neutraliser les dépenses de soins de ville induites par la pandémie grippale dans l'évaluation par le comité d'alerte du risque de dépassement de l'ONDAM 2010 – car ces dépenses sont à la fois exceptionnelles et inévitables – et de permettre que les professionnels réquisitionnés pour la vaccination soient indemnisés par l'assurance maladie. Le second point propose une mesure certes utile, mais pas essentielle, dans la mesure où les professionnels concernés pourront être indemnisés par l'État. Sur le premier point, en revanche, la suppression de cet article – votée par le Sénat et maintenue par la CMP – pose un problème crucial : elle rend très vraisemblable le déclenchement d'une procédure d'alerte qui, je le rappelle, entraîne des mesures de redressement, dont un gel de toutes les revalorisations tarifaires : veut-on mettre un obstacle supplémentaire à la demande d'un « C à 23 euros » ou à la revalorisation des spécialités cliniques les moins favorisées ?

La commission mixte paritaire a amélioré la rédaction de l'article 29, qui institue un dispositif d'exonération post-ALD.

À mon initiative, la CMP a supprimé l'article 29 quater, qui obligeait les sages-femmes à orienter leurs patientes vers leur médecin traitant, et non vers leur gynécologue, en cas de pathologie. En effet, il ne paraît pas utile de rouvrir indirectement le débat sur l'accès direct au gynécologue, qui a été tranché il y a plusieurs années dans un sens qui me paraît équilibré.

C'est également à mon initiative que la commission mixte paritaire a supprimé l'article 30 ter, qui ouvrait aux orthoprothésistes, podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes le droit de renouveler et d'adapter des prescriptions d'orthèses plantaires. J'estime qu'avant d'adopter une telle mesure, il faudrait évaluer celle qui a reconnu des compétences similaires aux pédicures-podologues : a-t-elle permis d'atteindre les buts recherchés, en matière d'économies comme en matière d'accès aux soins et de qualité de la prise en charge ? Ce n'est pas encore établi ; ne légiférons pas dans la précipitation.

Enfin, la CMP a consacré une part importante de ses travaux à discuter d'un problème dont nous sommes régulièrement saisis : la couverture de la responsabilité civile professionnelle des spécialistes dits « à risque », principalement les gynécologues-obstétriciens, les chirurgiens et les anesthésistes. Nous avons adopté une rédaction de l'article 30 quater qui vise à régler le cas particulier des médecins qui ont cessé leur activité depuis plus de dix ans. C'est une mesure utile, mais loin d'être suffisante. Tout au plus avons-nous, si j'ose dire, mis le pied dans la porte pour que les pouvoirs publics et les assureurs trouvent une solution à ce problème. Je l'ai dit en CMP et je le répète ici : il est urgent de trouver un dispositif qui sécurise les praticiens, faute de quoi nous ne trouverons plus de volontaires pour exercer ces spécialités.

À l'article 32, nous sommes revenus au texte de l'Assemblée nationale en rétablissant la date de 2018, prévue par le projet de loi initial, pour l'achèvement de la convergence intersectorielle. En effet, l'échéance de 2018 permet, d'une part, de mener à bien les études indispensables pour identifier et expliquer la totalité des écarts de coûts entre les deux secteurs – ces études devraient être rendues au plus tard pour la fin 2012 – et, d'autre part, de rendre supportables sur le plan financier, organisationnel et social les efforts liés à la convergence tarifaire.

À l'article 32 bis A, la CMP n'a en revanche pas adopté l'amendement que j'ai présenté, tendant à supprimer l'instauration par le Sénat d'un coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé pour tenir compte des écarts de charges financières résultant d'obligations légales et particulières en matière sociale et fiscale. Je regrette que le maintien de ce coefficient correcteur, qui correspond certes à une problématique réelle, intervienne avant les résultats d'études complémentaires sur la fiscalité et le coût du travail – prévus pour la fin de l'année ou au cours de l'année prochaine –, d'autant qu'il risque de rendre plus complexe un dispositif qui l'est déjà suffisamment.

À l'article 32 bis B, la CMP a adopté un amendement de réécriture globale que j'ai présenté, tendant à autoriser la Cour des comptes, dans une logique d'évaluation au profit du Parlement, à procéder à des évaluations comparatives des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médicosociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé, de préférence au texte du Sénat qui, tout en poursuivant le même objectif, donnait l'impression d'élargir les missions de contrôle de la Cour sur les établissements privés, alors que les comptes de ces derniers sont déjà certifiés par des commissaires aux comptes.

À l'article 32 bis, la CMP a adopté un amendement que j'ai présenté visant, dans une rédaction proche de celle adoptée à l'Assemblée nationale, à imposer aux établissements de santé de faire figurer obligatoirement sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent, de manière à assurer une meilleure information des patients, sans exiger pour autant, comme le voulait le Sénat, que ces informations soient exclusivement transmises par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, mais tout en laissant ouverte cette possibilité. Il y a donc lieu de se féliciter de cette solution d'équilibre.

En ce qui concerne le secteur médicosocial, deux articles pouvaient soulever des difficultés : le premier était l'article 33 bis B, qui mettait en place une péréquation temporaire de la dotation versée aux départements par la CNSA – la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – au titre de la prestation de compensation du handicap : la commission mixte paritaire a estimé qu'il s'agissait là d'un cavalier social et qu'une telle disposition avait davantage sa place en loi de finances. Le second était l'article 33 sexies qui visait à prendre en compte la spécificité du secteur médicosocial pour l'application de la pénalité « emploi des seniors » : la commission mixte paritaire a estimé que le passage par la loi était inutile, le Gouvernement s'étant engagé à régler ce problème par circulaire.

Concernant la branche vieillesse, plus particulièrement la réforme de la MDA, la commission mixte paritaire a souhaité revenir à une durée de trois ans pour la période à l'issue de laquelle le choix de répartition des trimestres d'éducation doit s'exercer.

Enfin, pour la branche famille, la CMP a, au terme d'un long débat, adopté un amendement de suppression de l'article 46 bis A. En effet, tout en partageant l'intention du Sénat de développer les regroupements d'assistants maternels, il nous a semblé hasardeux d'adopter un dispositif présentant une forte insécurité juridique, auquel ni les assistants maternels ni les parents ni les élus locaux, d'ailleurs, ne pouvaient souscrire en l'absence d'expertise approfondie. Cependant, je souhaite que le Gouvernement s'engage à simplifier les règles aujourd'hui applicables aux regroupements d'assistants maternels, sans quoi ceux-ci peineront à se développer et nous serons dans l'obligation de revenir sur ce sujet l'année prochaine.

En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)