Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 24 novembre 2009 à 15h00
Fichiers de police — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix par un seul vote les articles 1er à 20 ainsi que l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement

(Il est procédé au scrutin.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion