Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en quelques mots expliquer les raisons qui conduisent le groupe UMP à rejeter cette proposition de loi.

La qualité du travail qui nous a été proposé n'est naturellement pas en cause. Je veux au contraire saluer l'initiative de la commission des lois et de notre président Jean-Luc Warsmann d'avoir confié une mission d'information à nos collègues Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti. C'est en effet à partir de l'excellent rapport qu'ils ont remis le 24 mars 2009 qu'une proposition de loi a été rédigée puis adoptée, le 16 juin 2009, par la commission des lois.

Comme mon collègue Charles de la Verpillière l'a si bien souligné dans son intervention de jeudi après-midi, les députés de notre groupe considèrent que nous devons nous donner les moyens, tous les moyens, d'une politique rigoureuse de sécurité publique. Nous approuvons le recours aux fichiers de police informatisés. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, au nom d'un « droit de l'hommisme » mal compris, nous priver des possibilités qu'offrent les technologies modernes, notamment l'informatique et internet.

La police et la gendarmerie ne peuvent travailler en aveugle. Il s'agit de permettre la répression mais aussi la prévention des infractions. Un policier, un gendarme a besoin de pouvoir consigner et consulter des informations et de le faire en toute légalité.

Ce cadre légal a toutefois besoin d'être modernisé et précisé. En effet, trente ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La France avait alors fait oeuvre de pionnier. Un important travail jurisprudentiel a été accompli sur cette base par la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour autant, des incertitudes et des imprécisions demeurent, comme l'a montré, par exemple, l'affaire du fichier EDVIGE. Le travail que vous avez mené avec notre collègue Jacques-Alain Bénisti, madame Batho, s'inscrivait dans cette perspective. Il n'en demeure pas moins vrai que, depuis le mois de juin, le contexte a évolué.

D'une part, le Gouvernement a créé, par décret du 18 octobre 2009, comme l'y autorisait la loi du 6 janvier 1978, deux fichiers concernant respectivement la prévention des atteintes à la sécurité publique et les enquêtes administratives liées à la sécurité publique, qui viennent se substituer à l'ancien fichier des renseignements généraux.

D'autre part et surtout, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, le point de vue du Gouvernement et celui de la commission des lois se sont rapprochés. Au terme de ce qu'il faut bien appeler un processus de coproduction législative, le Gouvernement accepte désormais de modifier la loi de 1978 et de mieux encadrer la création des fichiers de police.

Les réflexions menées en commun ont d'ailleurs révélé la rédaction parfois trop imprécise et imparfaite de la proposition de loi adoptée par la commission des lois, notamment de son article 5, et débouché sur de nouvelles propositions.

Ce matin même, la commission des lois de notre assemblée a examiné et adopté des amendements de notre collègue Jacques Alain Bénisti qui reprennent, en les améliorant, les principales dispositions de cette proposition de loi. C'est ainsi dans le cadre la proposition de loi d'amélioration de la qualité du droit et de simplification présentée par le président Warsmann que nous comptons faire évoluer la législation relative aux fichiers, ce dont vous devriez d'ailleurs vous réjouir, madame Batho. Comme vous le savez, la proposition de loi du président Warsmann sera très rapidement inscrite à l'ordre du jour des travaux de nos amis sénateurs et ces dispositions entreront ainsi rapidement en vigueur.

De surcroît, nous ne nous arrêterons pas là : d'autres dispositions trouveront naturellement leur place dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, que nous examinerons à partir du mois de février 2010.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)