Intervention de Claude Leteurtre

Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l'inscription à notre ordre du jour par le groupe socialiste de cette proposition de loi relative aux fichiers de police nous permet d'aborder un sujet essentiel.

Je rappelle que le Nouveau Centre a maintes fois exprimé sa très vive préoccupation à ce propos, notamment par la voix de son ancien président, Hervé Morin.

Soulever la question de l'encadrement législatif des fichiers de police, c'est d'abord s'interroger sur les droits et les libertés fondamentales garantis à chacun de nos concitoyens, tout particulièrement sur le droit de voir son intimité respectée par la puissance publique.

Cependant nous devons concilier ces droits et libertés avec la nécessité pour nos services de police ou de renseignement de disposer d'outils et de répertoires de données leur permettant de remplir efficacement leur mission : au-delà des polémiques, c'est bien de la sécurité que l'État doit garantir à chacun qu'il s'agit.

Pour autant, il importe de ne pas fausser le débat d'aujourd'hui en laissant croire à une confrontation manichéenne entre majorité et opposition sur un sujet aussi fondamental. Chacun se souvient des réticences et des interrogations, parfois légitimes, suscitées, voici un an, par la création du fichier EDVIGE. Il faut également se souvenir de la polémique soulevée par la création du fichier des renseignements généraux en 1991, sous un gouvernement et une majorité socialistes.

Dans cet hémicycle, mes chers collègues, il n'y a pas d'un côté les défenseurs acharnés des droits fondamentaux et, de l'autre, ceux qui voudraient à tout prix les étouffer. Il y a, bien au contraire, une réelle complexité que chacun se doit de reconnaître dès lors qu'il s'agit de définir un cadre législatif au développement des fichiers de police.

Face à ce véritable défi, notre assemblée s'est engagée, à l'initiative de la commission des lois, dans une démarche consensuelle de réflexion et de travail. Le texte qui nous est soumis résulte d'un travail mené conjointement par un membre de la majorité et un membre de l'opposition et ses conclusions ont été adoptées à l'unanimité par la commission des lois.

L'article 5, au coeur de la proposition de loi, vise à poser un principe simple : la nécessité de passer par une loi pour créer tout nouveau fichier ou toute nouvelle catégorie de fichiers. De même, il prévoit la nécessité d'un vote au Parlement pour lever l'interdiction de principe pesant sur la collecte des données dites sensibles, telles que celles touchant à l'origine ethnique ou aux croyances religieuses.

En outre, le dispositif proposé a le mérite de présenter une certaine et nécessaire souplesse en permettant de créer au moyen d'une seule disposition législative une catégorie entière de fichiers répondant aux mêmes règles et poursuivant les mêmes finalités.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à exprimer le regret que l'examen de cette proposition de loi en séance publique n'ait pas été empreint du même esprit de consensus que celui qui avait animé les travaux de la commission des lois.