Intervention de Patrick Braouezec

Les STIC, ARIANE, EDVIGE, CRISTINA, JUDEX, FNAEG, FAED, SDRF, SALVAC et autres fichiers sont autant d'injures à notre démocratie. Au nom d'un libéralisme moderne, celle-ci développe des moyens de contrôle de plus en plus drastiques et limite de plus en plus les libertés.

Voyez le sort fait à la CNDS ou la faiblesse croissante des moyens affectés à la CNIL. À l'occasion du débat budgétaire, la majorité parlementaire s'apprête à réduire massivement les moyens des autorités indépendantes chargées de la protection des droits et libertés. Après avoir programmé la suppression de la CNDS et de la défenseure des enfants, coupables de prendre au sérieux la défense des droits contre l'arbitraire dans leurs domaines de compétence respectifs, le Gouvernement cherche à présent à porter un coup décisif à la plupart de ces contre-pouvoirs indépendants. Ainsi, alors que des dizaines de fichiers de police ont été créés au cours des dernières années, la CNIL, dont les moyens sont déjà très inférieurs à ceux de ses homologues allemande ou britannique, verrait ses crédits réduits de 15 %.

Or l'existence de ces autorités indépendantes est essentielle à la préservation des droits et libertés. Ainsi, au cours d'une journée ordinaire de la vie urbaine, chacun de nous est tracé au moins une dizaine de fois. La CNIL a elle-même mis en garde contre la création d'une société de la surveillance. Se fondant à l'origine sur des besoins légitimes et d'apparence anodine – suivre le parcours scolaire des élèves ou réguler le trafic urbain, entre autres –, le fichage global pourrait, au cours des années à venir, mettre un outil extrêmement performant au service de la sélection, de la discrimination, de la stigmatisation des « déviants » et du contrôle social généralisé, d'autant que les politiques actuelles, sécuritaires et traqueuses de fraudeurs dans la France d'en bas, ne cessent de renforcer la surveillance tout en protégeant les fraudeurs de la France d'en haut.

Ce tableau inquiétant de la France d'aujourd'hui témoigne d'un net recul des libertés et des menaces qui pèsent sur la vie privée, l'action militante, le travail social et les associations de défense des droits. Alors que puces, caméras, base de données et fichiers pullulent et sont de plus en plus interconnectés, toute proposition visant à contrôler, à clarifier, à encadrer et à épurer les pratiques policières sortant des cadres déontologiques fixés par la loi nous semble particulièrement importante.

Voilà pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)