Intervention de Étienne Blanc

L'article 56 vise à assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires ou financiers et à assouplir les procédures existantes.

En l'état actuel du droit, l'option est exercée pour une période de cinq ans et se renouvelle par tacite reconduction. Sa dénonciation ne peut être effectuée qu'à l'issue de chaque période. En cas de remboursement de crédit de TVA, l'option est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de cinq années.

L'article 56 prévoit qu'une fois exercée, l'option continue de s'appliquer pour une durée de cinq années, dont celle au cours de laquelle elle a été exercée, soit un minimum de quatre ans et un mois. Au-delà de ce délai, elle pourra être dénoncée à tout moment. Par ailleurs, l'octroi d'un remboursement de crédit de TVA à l'entreprise ayant opté sera sans incidence sur le régime de l'option.