Intervention de Olivier Carré
Réunion du 18 novembre 2009 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Olivier Carré, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je viens de prendre connaissance de cet amendement. Sous réserve qu'il respecte les conditions énoncées, j'émets un avis favorable. Votre rapporteur m'a assuré qu'il s'agissait d'une simple amélioration rédactionnelle. La Direction de la législation fiscale nous avait d'ailleurs avertis qu'il faudrait apporter quelques modifications au texte initial.
