Intervention de Olivier Carré

Nous avons eu ce débat hier en Commission des finances, le groupe socialiste ayant fait la même remarque.

Vous avez raison, il ne s'agit pas d'une simplification, mais d'une réécriture du droit – et, comme pour toute « loi dans la loi », l'affaire est délicate. Cependant, il ne s'agit pas d'une « réforme ». En effet, il y aura toujours deux acquittements : d'une part, les droits de mutation, qui, bien qu'allégés, ne sont pas touchés ; d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée, dont on remet en ordre la chaîne de paiement, à la suite de décisions juridictionnelles, d'une injonction européenne, ainsi que de certains cas d'évasion fiscale.

Ces dispositions auraient pu être insérées dans une loi de finances, mais elles ont également leur place dans cette proposition de loi, puisqu'elles aboutissent, de fait, à une simplification : d'après le tableau comparatif que nous avons réalisé, le nouveau dispositif permettra de ramener le nombre de situations différentes d'une trentaine à huit ou neuf, suivant que le vendeur et l'acquéreur sont assujettis ou non à la TVA.

Globalement, ces dispositions n'auront de conséquence ni sur l'économie ni sur le budget de l'État, puisque ce seront toujours les mêmes qui devront payer, qui produiront de la valeur ajoutée et qui s'acquitteront des taxes.

Enfin, rappelons que le code général des impôts est composé de sédiments successifs, ce qui justifie les références à des dizaines d'articles. J'admets cependant ne pas avoir vérifié toutes les concordances, en en laissant le soin au rapporteur au fond.

Il ne s'agit donc pas d'une réforme fiscale – qu'il faudra peut-être engager, mais c'est un autre sujet ! Si l'article 55 avait suivi une logique proprement fiscale, en modifiant l'assiette, le taux ou la qualité des redevables, l'avis de la Commission des finances eût été plus réservé.