Intervention de Olivier Carré

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir adapté l'ordre du jour des travaux de votre Commission afin de me permettre de présenter l'avis de la Commission des finances. S'agissant d'un texte lourd et parfois compliqué, il était important que cette discussion ait lieu.

L'article 55 permet de revenir à une logique économique simple : celui qui produit la valeur ajoutée est celui qui doit s'acquitter de la TVA. Jusqu'à présent, la TVA immobilière était versée par l'acquéreur, ce qui était anormal. Au final, c'est bien le consommateur, c'est-à-dire l'acquéreur du bien, qui paiera la taxe, mais il n'aura pas à accomplir les formalités fiscales, d'autant que le paiement de la TVA sur le bien final est susceptible de donner droit à des dégrèvements de TVA sur tout ce qui a permis de produire celui-ci.

Il existe historiquement plusieurs régimes, dont l'enchevêtrement est extrême, ce qui peut offrir des possibilités d'évasion fiscale. La situation actuelle est très instable et, qui plus est, elle ne répond pas à la demande d'harmonisation des systèmes de TVA à l'échelle européenne formulée par la directive de 2006.

L'article 55 introduit donc plus qu'une simplification fiscale. C'est pourquoi la Commission des finances a adopté l'amendement CL 392, visant à intituler la section 6 : « Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale ».

Les investigations que nous avons menées ont montré – malgré des délais resserrés – que les effets de cet article seraient neutres du point de vue économique, en partie parce qu'il comporte des dispositions importantes sur les livraisons à soi-même et d'autres usages actuels, concernant notamment les opérations de logement social. Ce matin, la Fédération des promoteurs – les premiers concernés – s'y est déclarée globalement favorable, estimant que cela simplifiera les choses et renforcera la sécurité juridique. Certes, le dispositif retenu aura des effets sur leur trésorerie dans la mesure où le producteur du logement devra verser la TVA avant même que le logement n'ait été vendu, mais il était anormal que les finances publiques en subissent les conséquences.