Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur Marlin, nous avons tous été émus par vos propos. Ce texte répond précisément à votre demande. Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu : ce projet n'est pas laxiste, bien au contraire. Dans ma carrière judiciaire, j'ai connu moi aussi des victimes. Du sang, j'en ai vu. Je sais de quoi le criminel est capable. J'ai été juge d'instruction de terrain pendant longtemps. Le législateur que je suis devenu essaie de supprimer les carences que comportait la législation que j'étais chargé d'appliquer.

Je l'affirme, ce que nous avons mis en place en février 2008, ce que nous présentons aujourd'hui répond à toutes vos préoccupations. Nous mesurons tous l'importance du dispositif que nous mettons en oeuvre : il vise, alors que la peine est terminée, à instaurer un système de contrôle à durée indéterminée – éventuellement perpétuel, dans le cadre d'obligations garantissant, bien entendu, le respect d'un certain nombre de droits. La mesure de sûreté va prendre le relais, ce qui répond à votre souci. Nous pouvons aussi, dans le temps de la réduction de peine, mettre en place des dispositifs de surveillance, adaptés à la dangerosité de la personne concernée.

En revanche, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. Mme la garde des sceaux l'a très bien dit : pour être crédible, pour faire en sorte que cela marche, il faut aller, lorsque c'est nécessaire, dans le sens de l'aménagement de peine, de l'individualisation, de la réinsertion. Mais lorsque l'individu est très dangereux, nous prévoyons un système permettant de le contrôler de façon éventuellement durable.

Le président de la commission des lois a soulevé une vraie question en évoquant la suppression de la peine de mort. C'était une élimination radicale. Le bannissement était également une mesure d'élimination radicale. La tutelle pénale a été, elle aussi, supprimée en 1981. Il n'est pas question, bien sûr, de revenir sur ces suppressions. Mais cette façon de traiter les individus – inadmissible – constituait une réponse, même si elle n'était pas adaptée. Rien n'est venu remplacer ces dispositions. Or les individus dangereux existent toujours.

Ce texte – de même que celui de 2008 –, sous réserve bien sûr de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire, constitue une réponse adaptée, juridique et conforme à nos principes constitutionnels ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme. Il permet de traiter de façon démocratique et efficace tous ces individus. Monsieur Marlin, monsieur Dupont-Aignan, nous répondons à vos préoccupations. Croyez-moi, je me bats depuis des années en ce sens.

(L'amendement n° 99 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)