Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il ne faut pas mélanger les sujets. Premier point : nous votons des lois ; celles-ci doivent être appliquées. Pour chaque acte de délinquance, il doit donc y avoir une réponse pénale.

Deuxième point : lorsqu'un tribunal prononce un jugement au nom du peuple français, celui-ci doit être exécuté. Nous devons être d'une rigueur totale dans ce domaine. Quand une peine de prison ferme est prononcée, elle doit donc être exécutée rapidement. Toutefois, en l'espèce, il ne s'agit pas de l'exécution de la peine de prison, mais de ses modalités.

Il n'existe pas de réduction de peine automatique : c'est une contrevérité. Il existe en réalité deux types de remise de peine.

Le premier a pour but d'inciter les personnes emprisonnées à bien se comporter en détention. Que ceux qui balaient cet argument d'un revers de main aillent passer un ou deux jours avec les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, à qui l'on demande d'assurer le bon ordre de l'établissement : ils s'apercevront de l'importance de ce type de dispositif. La nature humaine est ce qu'elle est, et il est utile que les détenus soient incités à bien se comporter.

La disposition qui a été introduite par amendement dans la loi « Perben II » sous la précédente législature, et dont j'ai pris l'initiative – je vous remercie d'avoir refusé à la quasi unanimité de la supprimer – prévoit que la date de sortie est calculée au moment de l'entrée en prison de la personne condamnée. En effet, si l'on décide d'un aménagement de peine en fin de peine, mieux vaut savoir quand celle-ci se termine. Cette disposition prévoit également que, si le détenu se comporte mal, s'il cause des troubles à l'ordre public, par exemple en agressant quelqu'un, il sera sanctionné : sa date de sortie sera repoussée. Si, lorsqu'il est entré, sa fin de peine a été fixée au 15 mai 2010, elle sera repoussée, par exemple, au 15 septembre. On a considéré que ce dispositif était extrêmement pédagogique, et je l'assume entièrement. Au reste, je n'ai jamais eu de difficultés à l'expliquer ni devant nos concitoyens, ni dans des réunions publiques, face à des militants de ma formation politique.

L'autre type de réduction de peine, prononcée au cas par cas, correspond à une récompense accordée aux détenus qui se comportent bien. Une personne qui suit une formation, obtient un diplôme, montre la volonté de s'en sortir ou de travailler doit être récompensée : dans la société, c'est donnant-donnant.

Troisième point : comme l'a excellemment dit le rapporteur, quand une réduction de peine est prononcée, elle est assortie d'une sorte d'élastique. En effet, de plus en plus souvent, une fois sortis, les détenus sont accompagnés et doivent respecter des règles. S'ils ne les respectent pas, ils retournent en détention. C'est un moyen d'être efficace. Je rappelle qu'en 2002, lorsque nous avons commencé à modifier l'orientation de la politique en matière d'exécution des peines, la quasi totalité des sorties de prison étaient sèches : les détenus quittaient la prison du jour au lendemain et étaient renvoyés, sans aucune obligation à respecter ni suivi, dans le milieu où ils avaient commis leurs actes de délinquance. Tous nos concitoyens comprennent parfaitement que, dans ces conditions, ils ont toutes les chances de récidiver et que l'enjeu n'est pas qu'ils restent quinze jours de plus en détention – car, de toute façon, ils sortiront –, mais que, pour faire diminuer le taux de récidive, leur sortie doit être accompagnée dans le cadre de dispositifs tels que ceux qui figurent dans ce texte.

C'est une illusion de vouloir faire croire à nos concitoyens qu'en gardant un détenu un mois de plus, on leur procurera plus de sécurité. Le véritable enjeu consiste à faire baisser la récidive après la sortie de prison.

Enfin, mes chers collègues, si vous voulez remettre en cause le dispositif des réductions de peine, ce n'est pas dans le cadre de ce texte que vous devez le faire. C'est lors du vote des crédits du ministère de la justice que vous auriez dû vous manifester ! Ce n'est pas vraiment le moment, alors que nous venons de lancer le plus grand plan de construction d'établissements et d'embauche de surveillants, de procéder à un changement de politique pénale. Ceux qui souhaitent ce changement sont invités à venir mettre en place, lors de l'examen du budget, les crédits destinés à permettre la construction des établissements nécessaires. Lorsque, et seulement lorsque cette construction sera terminée, ils pourront proposer l'application d'une autre politique. Il faut être logique : on ne peut pas venir faire ici des déclarations dans le but de flatter telle ou telle partie de l'électorat, sans avoir en contrepartie à assumer financièrement les conséquences de ce que l'on propose.

Je me félicite du vote qui a été demandé par scrutin public, où chacun a pris ses responsabilités en son âme et conscience : 37 voix contre 5. J'étais parmi les 37 et j'en suis fier, comme je suis fier de défendre la position qu'ont adoptée la commission et le Gouvernement.