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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 ter, amendement 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…c'est aller à l'encontre de tout ce que nous avons voté ces dernières années pour permettre une véritable réinsertion des individus dans la société.

Ce sont les réductions de peine qui permettent de mettre en place la surveillance judiciaire. Sans elles, il n'y aurait que des sorties sèches : vous auriez sans doute la satisfaction de constater que la peine a été intégralement purgée mais, à la sortie des détenus, aucun dispositif de surveillance judiciaire ne pourrait être mis en place.

Adopter cet amendement remettrait en cause l'intérêt des mesures que nous sommes, par ailleurs, en train de voter. Tout en comprenant les motivations qui animent ses auteurs, je souhaite que nous puissions poursuivre dans la voie de l'individualisation de la peine.

Je précise que celle-ci n'est pas synonyme de clémence, mais qu'elle joue aussi dans le sens de la fermeté. En tant que rapporteur de la loi pénitentiaire, j'ai encouragé les aménagements de peine pour ceux qui voulaient se réinsérer ; en tant que rapporteur de ce projet de loi, j'appelle à la fermeté envers ceux qui restent très dangereux.

Pour ne pas remettre en cause une logique, fondée sur les réductions de peine, à laquelle nous tenons, j'émets un avis défavorable.

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