Amendement N° 11 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sont exclues du bénéfice du crédit de réduction de peine les personnes en état de récidive légale pour crime, pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement ou plus, ou pour un délit d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ou d'agression sexuelle lorsqu'il a été commis sur un mineur de quinze ans. » ».
Exposé Sommaire :
Au-delà de la seule lutte contre la récidive, il faut veiller à l'application réelle des peines. Que penser d'une libération à mi-peine d'un condamné à vingt ans de réclusion qui, une fois sorti, récidive ?
Les remises de peine automatiques ne sont plus acceptables. Il convient donc de les rendre plus exceptionnelles pour les auteurs de crimes et délits les plus graves. Trop souvent à l'heure actuelle, les remises de peine sont prononcées sans que soit prise en compte la dangerosité des détenus.
À l'occasion de la récente discussion de la loi pénitentiaire, les députés du Nouveau Centre ont une nouvelle fois porté cette question essentielle. Ils entendent par cet amendement la soulever à nouveau.
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