Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 ter, amendement 11
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le parcours individualisé d'exécution de la peine et les mesures de sûreté, qui prennent le relais pour les individus déclarés dangereux, répondent à la préoccupation exprimée par cet amendement.
Vouloir qu'il n'y ait aucun aménagement de peine,…
