Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 5 bis, amendement 74
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le décret précisera en outre que c'est sous le contrôle du juge que l'expert aura accès aux analyses antérieures. Toutes les garanties souhaitables semblent donc réunies.
(L'amendement n° 74 n'est pas adopté.)
