Amendement N° 74 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et experts ».
Exposé Sommaire :
Les données sensibles nécessitent une protection minimum. Il ne serait pas sain, par ailleurs qu'un expert puisse être influencé par un dossier préexistant.
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